L'abandon de créance consenti par une société mère à sa filiale dans le but de pallier une capitalisation insuffisante de celle-ci et essentiellement destiné à assainir la situation financière de la filiale présente un caractère financier.
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Responsabilité fiscale des dirigeants sociaux
Les conditions de la mise en œuvre de la responsabilité solidaire des dirigeants.
...La déductibilité des dépenses de mise en conformité
Les dépenses de mise en conformité ont concouru à la création d'un élément d'actif devant figurer au bilan de la société locataire à qui les dépenses ont été refacturées.
...Fusions transfrontalières : échéance du 31 décembre 2010
Pour bénéficier de l'effet fiscal rétroactif à la fusion, la société étrangère absorbante doit disposer d'un établissement stable en France préalablement à la date d'effet fiscal retenue, soit le 31 décembre 2010 au plus tard.
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