Une société achète des créances elle doit les inscrire à son actif pour leur prix de revient et non pour leur valeur nominale.
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A PROPOS
CJUE : taxe sur la valeur vénale des immeubles
Est conforme au droit de l'Union la réglementation française ne permettant pas aux sociétés établies au Liechtenstein d'être exonérées de la taxe de 3 % de la valeur vénale des immeubles possédés.
...Fraude fiscale de TVA liée aux importations intracommunautaires
Publication au JO d'un décret modifiant les règles en matière de fraude fiscale de TVA liée aux importations intracommunautaires.
...Fraude fiscale : condamnation solidaire
La solidarité prévue par l'article 1745 du CGI, mesure à caractère pénal, peut être prononcée même en l'absence d'appel de l'administration fiscale.
...Conditions de déductibilité de la provision pour risque
La provision pour risque comptabilisée chez la société absorbante et portant sur des redressements fiscaux notifiés à la société absorbée avant la date de la fusion n'est pas déductible.
...Transfert de siège social d'une société d'un Etat membre en France
Une réponse ministérielle détaille les conséquences, pour les associés français d'une SARL luxembourgeoise ayant le statut de participation financière (SOPARFI), du transfert du siège social de la société vers la France.
...Contrôle fiscal : non-restitution des documents saisis par l'administration
La non restitution des documents saisis par l'administration fiscale vicie la procédure même si l'occupant des lieux n'est pas le contribuable.
...Obligation de déclaration de TVA et représentant fiscal des sociétés étrangères
Une société, non résidente européenne, qui n'a pas manifesté auprès de l'administration fiscale son intention de réaliser des opérations imposables en France et n'a pas désigné de représentant légal, ne peut déduire la TVA ayant grevé des biens et services nécessaires à ces opérations.
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