Dès lors qu'ils ont été notifiés à la société absorbée antérieurement à la clôture de l'exercice, les redressements adressés postérieurement à la fusion doivent être regardés comme une dette de la société absorbée prévisible avant la fusion, et donc comme un élément du coût d'acquisition de l'actif recueilli par l'absorbante.

Une réponse ministérielle du 18 novembre 2010 apporte des précisions sur la fiscalité des entreprises étrangères en France.

La Cour de cassation confirme qu'en l'absence de participation entre deux sociétés, la connexité de leurs activités peut résulter d'une dépendance économique.

La cession de titres entre sociétés membres d'un groupe fiscal intégré à un prix minoré, sans que la société cédante n'invoque aucune contrepartie, constitue un avantage consenti par la société cédante à la société cessionnaire.