La ministre de l'Economie, Christine Lagarde, a reçu le 16 septembre 2010 le rapport de la mission d’évaluation sur le crédit d’impôt recherche, réalisé par l’Inspection générale des finances.
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Exonération de TVA des soins de l'ostéopathe non médecin
Il appartient au juge de l'impôt de rechercher si les actes pratiqués peuvent être regardés comme de qualité équivalente à ceux dispensés par les personnes bénéficiant, en vertu de la réglementation française, de l'exonération.
...Motivation suffisante de la notification de redressement
La circonstance que la notification de redressements n'individualise pas les revenus distribués à chacun des époux n'est pas de nature à la faire regarder comme insuffisamment motivée.
...Conformité à la Constitution de l'article 231 du code général des impôts
Le législateur peut assujettir de manière différente à la taxe sur les salaires des entreprises qui sont dans une situation différente.
...Régime fiscal de la presse
Une revue dont la moitié des numéros sont des monographies ne bénéficie pas du régime fiscal de la presse.
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