Le Conseil d’Etat exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur la notion d’extension d’activité préexistante au sens de l’article 44 sexies du code général des impôts.

Le Conseil d'Etat précise qu'une activité de reprographie constitue en principe une livraison de biens, sauf si elle s'accompagne de certains services complémentaires d'une telle importance qu'ils constituent une fin en soi.

Une entreprise, qui n’a pas désigné de représentant pour suivre les opérations de contrôle, comme l'y invitait l'administration, ne peut se plaindre d'avoir été privée d'un débat oral avec le vérificateur.

L'article 136 de la LME ayant modifié le dispositif de rescrit fiscal et d’accord tacite prévu à l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales en matière de crédit d’impôt recherche, une instruction fiscale en date du 29 juillet 2010 présente les principaux aménagements codifiés aux 3° et 3° bis de cet article.

Une instruction fiscale publiée le 5 août 2010 rappelle les modalités de mise en œuvre de l'obligation de déclaration prévue par le II de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier.

Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les 1° et 3° du § IV de l'article 164 de la LME ainsi que l'article L. 16 B du LPF dans sa rédaction issue de la même loi.

Précision sur la notion de dépenses de fonctionnement exposées dans les opérations de recherche scientifique ou technique pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.