Les véhicules détenus ou utilisés par les sociétés ayant pour activité la production d'équipements et d'accessoires pour automobiles et destinés exclusivement à l'essai de produits fabriqués sont-ils assujettis à la taxe sur les véhicules de sociétés ?
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Brève : précisions sur certaines prestations réalisées dans le cadre des marchés conclus avec le "Pôle emploi"
Les prestations "Trajectoire emploi", "D'accompagnement des licenciés économiques" et "Atoutcadre" ne relèvent pas des dispositions du code du travail relatives à la formation professionnelle continue.
...Brève : définition des zones non couvertes par les réseaux de téléphonie mobile au 1er janvier 2010
Un décret du 30 juin 2010, paru au Journal officiel du 2 juillet 2010 vient préciser quelles sont les zones concernées par la réduction de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sur les stations radioélectriques.
...Redressement d’un groupe intégré : calcul des intérêts de retard
Obligation d'information de l'administration fiscale et mode de calcul des intérêts de retard.
...Dons et legs aux associations culturelles
Pour bénéficier de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit, une association doit détenir une autorisation ministérielle ou préfectorale antérieure au fait générateur de l'imposition.
...Brève : nouveaux services auxquels doivent être adressées les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers
Un décret publié au Journal officiel du 30 juin 2010 désigne les services auxquels sont adressées les demandes de remboursement de la TIPP applicable au fioul domestique et au fioul lourd ainsi que les demandes de remboursement de la TICGN.
...Cession de titres non cotés et avantage occulte
Deux arrêts du Conseil d'Etat précisent la notion d'écart significatif entre le prix pratiqué lors de la cession de titres non cotés et la valeur vénale de ces titres.
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