Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les 1° et 3° du § IV de l'article 164 de la LME ainsi que l'article L. 16 B du LPF dans sa rédaction issue de la même loi.

Précision sur la notion de dépenses de fonctionnement exposées dans les opérations de recherche scientifique ou technique pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.

Le 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du 4° du paragraphe I de l'article 76 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, est conforme à la Constitution.

Les critères caractérisant un établissement stable en France d'une société étrangère.

L'administration ne peut pas décider d'imputer sur les déficits d'un exercice le rehaussement d'une plus-value à long terme.

Un contribuable ayant acquitté en Italie l’impôt retenu à la source sur les dividendes perçus de cet Etat peut imputer sur l’IS dû par lui en France un crédit d’impôt qui soit égal au montant de la retenue à la source perçue au profit du Trésor public italien.

Une société française, présumée sous-capitalisée mais ayant des capitaux propres positifs, et apportant la preuve que le ratio d'endettement global de son groupe est négatif, ne sera pas soumise au nouveau dispositif de sous-capitalisation.

Le point de départ du délai de trois mois est la première visite au cours de laquelle le vérificateur procède à des investigations comptables.