En l'absence de preuve d'un accord des parties quant à la charge définitive de la TVA, il convient de la faire supporter à celle d'entre elles qui en était redevable selon la loi fiscale ...
Brève : publication au JO d'un décret relatif à la déduction d'impôt pour les personnes physiques et morales ayant investi en collectivités d'outre-mer ...
Brève : publication au JOUE d'une décision autorisant que les virements de fonds entre la France et Monaco soient traités comme des virements de fonds à l’intérieur de la République française ...
Brève : rescrit fiscal relatif au taux de TVA applicable aux guides d'établissements de restauration et de loisirs ...
Les conséquences de l'application de l'article 22 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 visant à lutter contre les ETNC ...
Instruction fiscale relative au taux effectif moyen des prêts à taux variable aux entreprises du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 ...
