L’administration fiscale fixe les montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
TVA : opérations réalisées entre entités d'une même personne morale
L'administration fiscale prend acte de la jurisprudence administrative relative à la TVA en matière d'opérations réalisées entre les ...
Fusions : report des déficits transférés sur agrément en cas de changement d'activité de la société (Rescrit)
L’administration fiscale commente le maintien, dans le cadre des fusions et opérations assimilées, du droit au report des déficits transférés ...
Transfert de la gestion de la TGAP à l'administration fiscale : consultation publique
L’administration fiscale lance une consultation publique du 12 janvier 2022 au 12 février 2022 concernant le transfert de la gestion, du ...
Evasion fiscale : mesures de lutte contre les dispositifs hybrides
L'administration fiscale revient sur les mesures de lutte contre les dispositifs hybrides issus de l'interaction des systèmes d'imposition des ...