Une transmission universelle de patrimoine constitue une fusion au sens de la directive européenne de 1990.
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A PROPOS
Dénonciation de la différence de pression fiscale entre CAC 40 et PME
Un rapport parlementaire sur l'application des lois fiscales dénonce la différence de pression fiscale entre les sociétés du CAC 40 et les PME.
...Base de données "Impôts en Europe"
La Commission européenne met à disposition une base de données gratuite sur les différents impôts des Etats membres.
...Preuve d'un abus de droit par le recours à une société étrangère
Concernant la prise de participation d'une société française dans une centrale de trésorerie belge, l'administration doit établir que le recours à une société étrangère est un montage constitutif d'un abus de droit.
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