La dispense, pour les sociétés françaises, de déclaration en vue de l'exonération de la taxe de 3 % sur les immeubles possédés en France ne présente pas de caractère discriminatoire contraire à la convention fiscale franco-suisse.

Un rescrit fiscal précise les conséquences sur le périmètre du groupe fiscal de l'absorption ou de la dissolution sans liquidation d'une filiale intégrée par une autre société du groupe.

Lorsqu'une société a la jouissance effective de locaux communs, il y a lieu de les inclure dans la valeur locative imposable.