Une proposition de résolution européenne relative à l'introduction d'une taxe sur les transactions financières en Europe a été adoptée par l'Assemblée nationale le 14 juin 2011.
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A PROPOS
Privilège général mobilier sur le tabac (article 1928 du CGI)
Le privilège général mobilier prévu par l'article 1928 du code général des impôts est distinct de la sûreté conventionnelle que constitue le gage.
...Information du contribuable : redressement fondé sur des documents déposés au greffe
L'administration fiscale ayant fondé un redressement fiscal sur des documents déposés au greffe n'est pas tenu d'informer le contribuable de l'origine de cette information.
...Créances fiscales : dispositif de désendettement des rapatriés
Précisions de la Cour de cassation sur le sursis de paiement et la suspension corrélative des poursuites, institués au profit de certains débiteurs par l'article 21 de la loi du 30 décembre 1999, modifié par l'article 62-4 de la loi du 30 décembre 2000, pour les dettes fiscales.
...Perquisition fiscale : saisie de documents couverts par le secret professionnel
Est irrégulière la saisie de documents couverts par le secret professionnel de l'avocat lors d'une perquisition fiscale.
...Rattachement fiscal des charges constatées d'avance correspondant à des produits constatés d'avance
Des charges constatées d'avance correspondant à des produits constatés d'avance n'ont pas à être rattachés au même exercice que ces derniers.
...Modalités de l'obligation déclarative des assujettis à la CVAE
Un décret, publié au Journal officiel du 19 juin 2011, précise les modalités de déclaration du nombre des salariés employés par les contribuables assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
...Modalités de télédéclaration et télérèglement
Deux instructions fiscales, publiées au Bulletin officiel des impôts du 14 juin 2011, précise les modalités de télédéclaration des certaines taxes.
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