La Commission européenne met à disposition une base de données gratuite sur les différents impôts des Etats membres.
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Preuve d'un abus de droit par le recours à une société étrangère
Concernant la prise de participation d'une société française dans une centrale de trésorerie belge, l'administration doit établir que le recours à une société étrangère est un montage constitutif d'un abus de droit.
...Droits de mutation à titre onéreux sur les cessions de fonds de commerce
Une instruction fiscale revient sur les droits de mutation à titre onéreux des cessions de clientèles ou de fonds de commerce.
...Recettes au profit de Voies navigables de France et des collectivités territoriales pour occupation du domaine public fluvial
Un décret, publié le 1er juillet 2011, modifie la taxe hydraulique due à Voies navigables de France et aux collectivités territoriales en cas de prélèvement ou de rejet d'eau dans les rivières et canaux.
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