Le 13 avril 2011, la Commission européenne a présenté un nouveau mode de calcul des taxes sur l'énergie qui prendrait en compte les émissions de CO2 et le contenu énergétique de chaque produit.
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Procédure fiscale : démonstration de la bonne foi du redevable
La bonne foi du redevable peut être invoquée lorsqu’il peut démontrer que, pendant la période des opérations commerciales concernées, il a fait diligence pour s’assurer que toutes les conditions pour le traitement préférentiel ont été respectées.
...Les mesures fiscales dommageables ne peuvent être qualifiées automatiquement d’aides d’État illicites
Considérant que les mesures fiscales dommageables ne peuvent être qualifiées automatiquement d’aides d’État illicite, l’avocat général près la CJUE propose de confirmer l’annulation de la décision de la Commission selon laquelle la réforme de l’impôt sur les sociétés établies à Gibraltar proposée en 2002 constitue une d’aide d’État illicite.
...Conséquences fiscales d'une opération de division d'actions
Un rescrit fiscal précise que les conséquences fiscales d'une opération de regroupement d'actions sont transposables à une opération de division d'actions sous certaines conditions.
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