Lorsqu'une société a la jouissance effective de locaux communs, il y a lieu de les inclure dans la valeur locative imposable.
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Avantages fiscaux : exception au bénéfice du régime d'aide à la presse
Une publication qui constitue un instrument de promotion ou de publicité d'un site internet marchand ne peut bénéficier du régime d'aide à la presse.
...Cadeaux d'entreprise : montant excessif et intérêt direct de l'entreprise
Le Conseil d'Etat revient sur les caractéristiques fiscales des cadeaux d'entreprise.
...Inscription à l'actif des immobilisations reçues en apport
Les immobilisations reçues en apport peuvent ne pas être inscrites à l'actif pour leur valeur vénale.
...Suspension du bénéfice des avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements au profit de certains organismes
Un décret relatif aux modalités d'application de la procédure de suspension du bénéfice des avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements effectués au profit de certains organismes a été publié au Journal officiel du 22 mai 2011.
...Agrandissement entrant dans le champ d’application de la TLE
L'aménagement de locaux existants, qui ne constitue pas un agrandissement dès lors qu'il n'emporte aucune augmentation de la SHON, n’entre pas dans le champ d’application de la taxe locale d'équipement.
...Bruxelles saisit la CJUE contre la France pour discrimination fiscale
La Commission européenne saisit la CJUE à l’encontre de la France pour discrimination fiscale concernant les fonds de pension et d'investissement étrangers.
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