L’administration fiscale revient sur le report de la plus-value de transmission à titre gratuit de titres au profit d’une fondation reconnue ...
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Rétablissement de la réduction d'impôt pour souscription au capital des entreprises de presse
L’administration fiscale commente le rétablissement de la réduction d'impôt pour souscription au capital des entreprises de ...
Régime de la franchise de TVA et régime des micro-entreprises
L’administration fiscale revient sur les relations entre le régime de la franchise de TVA et le régime des ...
IFER : centrale d'électricité photovoltaïque
L’administration fiscale apporte des précisions sur la réduction temporaire du tarif de l’IFER pour les centrales de production d'énergie ...
Crédits d'impôt pour la production d'œuvres phonographiques et de spectacles vivants
Un décret précise les modalités d'application du crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques et du crédit d'impôt ...
Calcul du gain net de cession de biens meubles incorporels : prise en compte des moins-values
L'administration fiscale revient sur la prise en compte des moins-values pour le calcul du gain net de cession de biens meubles ...
Transaction pénale à 50 millions d'euros entre UBS et le parquet de Bruxelles
Afin de mettre fin aux poursuites pénales pour avoir aidé des contribuables belges à frauder le fisc, la banque suisse UBS aurait signé un ...
OCDE : accord sur l'Impôt minimum mondial
130 pays et juridictions ont adopté un nouveau plan reposant sur deux piliers qui vise à réformer les règles fiscales internationales et à ...
QPC : taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 302 bis KD du code général des impôts, relatif à la taxe sur la ...