L'administration fiscale revient sur l'asssouplissement des conditions pour le recours aux groupements de moyens dans les secteurs poursuivant une ...
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Rationalisation de la réduction d'impôt en faveur du mécénat
L'administration fiscale revient sur la rationalisation de la réduction d'impôt en faveur du ...
Prélèvement sur les bénéfices supplémentaires des GAFAM : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi créant un prélèvement de 50 % sur les bénéfices exceptionnels des GAFAM en vue ...
Octroi de mer : limitation à la valeur des biens fabriqués par le redevable
L’administration des douanes qui prend en compte les redevances dues par l’acquéreur dans l’assiette du prix de l’octroi de mer ajoute une ...
Réforme du régime des BSPCE
L'administration fiscale revient sur la réforme du régime des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise ...
Imposition forfaitaire sur les pylônes pour 2021
L’administration fiscale fixe les montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de ...
Gratuité de la formalité de l'enregistrement pour certains actes constatant une cession
L'administration fiscale précise que la formalité de l'enregistrement pour les actes constatant la cession à titre onéreux d'un fonds agricole ...
Plafonds d'exonération de CFE dans les ZUD pour 2021
L’administration fiscale actualise pour 2021 les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des ...
TVA dans le secteur de l'événementiel : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à abaisser le taux de la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % dans le secteur de ...