L’administration fiscale précise les conditions dans lesquelles doit être effectuée l'évaluation de la part des loyers imposables en France ...
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Fraude à la TVA d'un expert-comptable : questions à la CJUE
La Cour de cassation renvoie deux questions à la CJUE portant sur l’exigence de clarté et de prévisibilité des circonstances dans lesquelles ...
TVA : dématérialisation de la transmission des mandats par les assujettis
L’administration fiscale apporte des précisions quant à la dématérialisation de la transmission par les assujettis des mandats signés aux ...
Taux de TVA applicable aux boissons alcooliques
L’administration fiscale apporte des précisions sur le taux applicable aux boissons ...
TVA : taxation des échanges entre Etats membres
L’administration fiscale revient sur les mesures de simplification concernant l’harmonisation et la simplification de certaines règles dans le ...
Contrat de restauration collective : obligations des prestataires extérieurs
L’administration fiscale présente une mesure de tempérament relatives aux obligations des prestataires extérieurs lors de la conclusion d’un ...
Déclarations de résultats professionnels pour la campagne déclarative 2020 : téléprocédures
Une actualité du 14 octobre 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), a mis à jour sa base des ...
Charges sociales du dirigeant prises en charge par la société
Un réponse ministérielle précise que les cotisations et contributions sociales du dirigeant peuvent être prises en charge par la SARL et ...
Pour un prolongement des exonérations sociales et fiscales en ZRR : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à reconduire le dispositif d’exonération de charges sociales et fiscales lié ...