Un décret crée un examen de conformité fiscale permettant d'accroître la sécurité juridique des entreprises et le civisme ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Transactions financières : liste des sociétés à capitalisation boursière > 1 Md€ au 1er décembre 2020
L’administration fiscale met à jour la liste des sociétés dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre ...
Conversion à titre définitif de la déclaration de créances fiscales
L’administration fiscale revient sur la modification des conditions de la conversion à titre définitif de la déclaration de créances ...
Dispositif transfrontière : obligations déclaratives trimestrielles des intermédiaires
Publication au JO d'un décret fixant les échéances déclaratives trimestrielles de mise à jour des informations contenues dans la déclaration ...
Compte courant d'associés : taux maximum des intérêts déductibles au 4ème trimestre 2020
L'administration fiscale précise le taux maximum des intérêts déductibles au 4ème trimestre ...
TVA sur les loyers imposables pour les locations de bateau à des fins de voyage d'agrément : rescrit
L’administration fiscale précise les conditions d’application dans le temps de ses commentaires publiés le 6 novembre ...
Déclaration de dispositifs transfrontières potentiellement agressifs : report du dispositif
L’administration fiscale présente les nouveaux délais de déclaration des dispositifs transfrontières potentiellement ...
Alléger la fiscalité sur la transmission du patrimoine : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à alléger la fiscalité sur la transmission du ...
Abaisser la TVA sur les billets de train et sur les transports en commun : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à abaisser la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % sur les billets ...