Le ministère de l'Economie confirme qu'en cas de cession globale d'un immeuble comprenant un seul local commercial, le locataire commercial ne bénéficie pas d'un droit de préemption.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRésiliation du bail commercial pour perte de la chose louée
La résiliation du bail pour perte de la chose louée doit être prononcée sans dédommagement des preneurs lorsque les travaux de mise aux normes prescrits par l'administration résultent de l'évolution constante de la réglementation, que leur coût est équivalent à la valeur vénale de l'immeuble et que les preneurs n'ont pas mis en demeure les bailleurs de procéder à leur exécution.
...Bail commercial : une clause d’accession sans indemnité n’empêche pas le paiement d’une indemnité d’éviction
Lorsqu’une clause d’accession sans indemnité est stipulée au profit du bailleur, ce dernier peut tout de même être tenu de payer, au locataire, une indemnité compensant les frais de réinstallation dans une autre location.
...Renouvellement d’un bail commercial et clause d’indexation : d'où provenait la distorsion ?
En matière de bail commercial, la distorsion entre l’intervalle de variation indiciaire et la durée écoulée entre deux révisions peut résulter du décalage entre la date de renouvellement du bail et la date prévue pour l’indexation annuelle du loyer.
...Présence d’amiante dans un local commercial loué : l’agent immobilier n’a pas d’obligation de repérage de ce produit
Lorsqu’une société est locataire d'un local commercial et qu’elle découvre par la suite la présence d’amiante dans le toit, elle ne peut pas tenir pour responsable l’agent immobilier, l’obligation de repérage de l’amiante incombant au propriétaire.
...Vente du bien loué et restitution du dépôt de garantie au locataire
Lorsque qu'un propriétaire vend ses locaux alors qu'un bail est en cours d'exécution, la restitution du dépôt de garantie au locataire incombe au premier bailleur et ne se transmet pas à son ayant-cause à titre particulier. Le locataire ne peut donc pas demander cette restitution au nouveau bailleur.
...Justification d’une convention d’occupation précaire
Une convention d’occupation précaire doit être justifiée par une cause objective de précarité, ce que n’est pas la nécessité pour une province de réunir une commission des lots industriels afin de donner à bail à une société des terrains dépendants de son domaine privé.
...Responsabilité du bailleur commercial pour l’incendie qui se propage aux autres locaux commerciaux
Un bailleur est responsable envers les autres locataires des troubles de jouissance survenus du fait d’un incendie ayant affecté l’un des locataires.
...Validité de l’exercice du droit de repentir d’un bailleur commercial
Validité de l’exercice par un bailleur de son droit de repentir malgré l’intention du locataire de quitter les lieux lorsque celui-ci n’a pas encore libéré les lieux ni remis ses clefs.
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