Le pharmacien qui poursuit ses relations contractuelles durant une dizaine d'années sans vérifier que sa salariée disposait de la qualification ...
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Meublés de tourisme : quelle loi applicable aux litiges antérieurs à la loi Le Meur ?
Appliquant le principe de non-rétroactivité de la loi répressive plus dure, la Cour de cassation est d'avis que lorsqu'une amende civile est ...
Vin "Rosé Garcia" : 10.000 € d'amende pour José Garcia pour publicité illicite d'une boisson alcoolisée
Le tribunal correctionnel de Paris a condamné le comédien José Garcia à 10.000 € d’amende pour publicité illicite d’une boisson ...
UberPop : quel préjudice pour les taxis ?
Si les pratiques consistant à s'affranchir d'une réglementation dont le respect a un coût peuvent constituer des faits générateurs d'un trouble ...
Surmortalité d'espèces protégées : suspension d'un parc éolien
Le tribunal correctionnel de Montpellier a ordonné la mise à l’arrêt pendant quatre mois des 31 éoliennes du parc d'Aumelas, dans l'Hérault, ...
Airbnb condamné à verser 9 millions d'euros à l'île d'Oléron
Airbnb est condamné en appel à payer 8,6 millions d’euros à la communauté de communes de l’île d’Oléron pour des manquements répétés ...
Annulation des arrêtés préfectoraux autorisant l'exploitation d'un parc de 63 éoliennes
La cour administrative d’appel de Nancy a annulé les arrêtés du préfet des Ardennes autorisant l’exploitation de soixante trois éoliennes, ...