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Déplacement d'office d'un procureur adjoint qui a abusé de sa position
Sanction de déplacement d’office pour un procureur de la République adjoint qui a abusé de sa position pour intimider ou faire pression sur ses ...
Avis du CSM : précision sur le refus de proposition de nomination d'un magistrat
L'avis du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) sur la nomination d'un magistrat du parquet ne constitue pas une décision faisant ...
Magistrats coordonnateurs de l'amiable et conciliateurs de justice
Publication au JO d'un décret relatif aux magistrats coordonnateurs de l'amiable et aux conciliateurs de ...
Renforcement de la chaîne pénale criminelle et modernisation du corps judiciaire : adoption au Sénat
La proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire a ...
CEDH : suspension d'une juge ayant critiqué des réformes gouvernementales du système judiciaire
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CEDH : impossibilité pour un juge de contester la décision de le muter contre son gré
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Rachat d'années d'études des fonctionnaires en 2026
Un décret procède à la codification des dispositions relatives au rachat d'années d'études des fonctionnaires, magistrats et ...