Lorsqu’une discrimination collective se poursuit après l’entrée en vigueur de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, les faits antérieurs ...
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Accords de branche et arrêté d'extension : précisions sur l'exception d'illégalité
L'exception d'illégalité d'un accord de branche étendu n'est pas recevable en l'absence d'exception d'illégalité de l'arrêté ayant étendu ...
CSE : l'employeur peut-il recadrer la mission de l'expert-comptable ?
Ayant constaté que l'étendue de sa mission, définie dans sa lettre de mission, dépassait le périmètre de l'expertise sollicitée dans le cadre ...
Expertise décidée par le CSE : l'expert peut-il demander un acompte ?
La société qui n'exerce aucun recours à la suite de la délibération du CSE ayant décidé de recourir à une expertise est mal fondée à ...
Le PSE d'Auchan invalidé par le juge
Le plan de sauvegarde de l'emploi du groupe Auchan Retail France, prévoyant 2.389 suppressions d’emploi, a été invalidé par le ...
Discrimination syndicale : le seul constat ouvre droit à réparation
Le seul constat de l'existence d'une discrimination syndicale ouvre droit à la réparation du préjudice, fût-il simplement moral, subi par le ...
Protocole d'accord électoral : précision sur l'étendue de la compétence du juge judiciaire
Il appartient au tribunal judiciaire d'examiner l'ensemble des contestations lorsqu'aucune décision n'a été rendue par le Dreets et de statuer sur ...
Un accord collectif peut réserver le droit à l'expertise au CSE central
Les signataires d'un accord collectif conclu en application des dispositions de l'article L. 2312-19 du code du travail peuvent réserver au comité ...