La Cour de cassation dit que le syndicat des "gilets jaunes" peut être candidat aux élections dans les ...
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Un accord collectif à durée déterminée peut prévoir qu'il sera reconduit par tacite reconduction, sauf dénonciation de l'accord produisant ses ...
Publication au JO d’un décret fixant la période du scrutin visant à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés ...
Bien qu'appelant à des manifestations d'opinions minoritaires et faisant appel à la destitution du président de la République, l'Union des ...
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution l’article 9 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant sur la ...
L’heure limite de dépôt des candidatures aux élections du comité social et économique fixée par le protocole d'accord préélectoral ...
Lorsque les éléments invoqués par un salarié, laissant supposer un harcèlement moral, sont en lien avec l'exercice de ses fonctions syndicales ...
Le juge judiciaire ne peut, en l'état d'une décision administrative autorisant la rupture amiable dans le cadre de la mise en oeuvre d'un PSE, ...
Une période de travail de nuit différente de la période légale comprise entre 21 h et 6 h ne peut valablement être fixée par un accord ...