L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 12,67 millions d’euros le Syndicat national des distributeurs spécialisés de produits ...
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Loi "Duplomb 2" : avis très critique du Conseil d'Etat
Le Conseil d’Etat considère que la proposition de loi ne met pas les autorités publiques en mesure d’agir dans le respect du principe de ...
Protection et souveraineté agricoles : dépôt à l'AN
Un projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles déposé à l'Assemblée nationale vise à reconquérir notre ...
Travaux sylvicoles et d'exploitation forestière au profit d'exploitants agricoles et prévention des incendies de forêt
L’administration fiscale rappelle qu’est prorogé de trois ans le taux réduit de TVA applicable aux travaux sylvicoles et d’exploitation ...
Renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités ...
Santé au travail des travailleurs agricoles
Publication au Journal officiel de deux décrets apportant des simplifications en matière de santé au travail des travailleurs ...
Renforcement des outils de contrôle des cessions en nue-propriété : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise notamment à renforcer les prérogatives des Safer et leur droit de ...
DGCCRF : sanction de 33 millions d'euros contre la centrale européenne d'E.Leclerc
La Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) a prononcé une amende de 33.537.615 € à ...
De l'art de comparer les dispositions d'une CCN avec la loi
Une convention collective nationale, qui accorde 2,5 jours de congés payés par mois de travail effectif mais n'assimile pas les périodes de congé ...