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CJUE : l'exploitant d'une place de marché en ligne doit vérifier ses annonces

L’exploitant d’un site de marché en ligne est responsable du traitement des données à caractère personnel contenues dans les annonces ...

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des ...

Les statuts d'une association consistant à "révéler les pédocriminels sur internet en créant des profils d'enfants virtuels pour constituer des ...

Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à protéger les mineurs et personnes vulnérables contre les nouvelles formes de ...

Le Tribunal de l'Union européenne annule les décisions de la Commission fixant la redevance de surveillance applicable à Facebook, Instagram ...

Se rend coupable de l'infraction prévue par l'article 323-1 du code pénal celui qui se maintient dans un système de traitement automatisé de ...

Publication au JO d'un décret portant sur le règlement sur les services numériques (DSA), les fournisseurs de plateforme numérique, la ...

Publication au JO d'un décret relatif à la fixation d'un seuil de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne procèdent à ...

Le Conseil d’Etat rejette la demande de suspension de l’obligation de vérification de l’âge des utilisateurs imposée à certains services de ...