La déclaration de reprise du bailleur fondée sur l'article L. 145-18 du code de commerce étant présumée sincère, celui-ci n'est pas tenu ...
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La Cour de cassation rappelle les conditions permettant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en raison d'une dette contractée ...
L'instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par ...
Encourt la cassation pour défaut de base légale, la cour d'appel qui, examinant l'action en garantie des vices cachés du sous-acquéreur contre le ...
La Commission européenne a sanctionné Google à hauteur de 2,95 milliards d'euros pour ses pratiques abusives dans le domaine des technologies ...
Mise en oeuvre par décret de l'interdiction de produits à usage oral contenant de la nicotine, à l'exception des médicaments et dispositif ...
Seul l'avantage ne relevant pas des obligations d'achat et de vente consenti par le fournisseur au distributeur doit avoir pour contrepartie un ...
Lorsqu'un désordre apparaît en cours de bail, relevant de l'une des obligations du bailleur, que le locataire était, par suite des circonstances, ...
Publication au JORF d'une ordonnance relative au crédit à la ...