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Validation de la suspension des importations traitées aux pesticides interdits

Le Conseil d’Etat juge que le gouvernement pouvait légalement suspendre l’importation d’aliments provenant de pays hors UE qui contiennent des ...

Un contrat d'intermédiation entre un agent sportif et un mandataire, selon lequel ce dernier n'est pas tenu d'une mission de mise en relation ...

Le Conseil d’Etat juge que l’arrêté du 4 avril 2023 fixant à 3 € les frais de livraison des commandes de livres neufs inférieures à 35 € ...

Lorsqu’elles trouvent leur origine dans des contrats distincts, des créances réciproques ne peuvent pas être considérées comme connexes et ...

Publication au JOUE d'une directive renforçant l’efficacité de la protection des ...

L’accord de non-débauchage de joueurs conclu par les clubs de football portugais pendant la pandémie de Covid-19 est-il compatible avec le ...

Publication au JO d'un décret relatif aux formalités des ...

Une proposition de loi visant à faciliter la reprise d’entreprises par leurs salariés sous forme coopérative a été déposée à l'Assemblée ...

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