Le manquement de l'employeur aux obligations en matière de congés n'ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation. Il incombe au salarié de ...
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Garantir l'égalité des droits pour les jeunes travailleurs : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir l’égalité des droits pour les jeunes ...
Contestation de l'expertise du CSE : précision sur le mode de calcul du délai
Le délai pour contester l'expertise décidée par le comité social et économique (CSE) court à compter du lendemain de la délibération ou de la ...
AT/MP : la jonction ne fait pas disparaître le caractère distinct des demandes
Commet une erreur de droit la cour d'appel qui, saisie de deux procédures dont la jonction a été prononcée, engagées par voie d'action, tendant, ...
Définition d'une offre raisonnable d'emploi
Publication au JO d'un décret relatif aux éléments constitutifs de l'offre raisonnable ...
Licenciement d'une salariée pour faute grave après l'envoi d'une vidéo homophobe contre son directeur
La salariée, qui diffuse une vidéo à connotation homophobe contre son supérieur hiérarchique, ce qui a eu un retentissement important sur la vie ...
Condition de durée de résidence pour le versement de prestations sociales : adoption au Sénat en première lecture
La proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales a été adoptée par les ...
Précision sur les pouvoirs du juge relatifs à la preuve d'une discrimination
Lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge ...
Judiciaire
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Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité est écartée si sa cause a... 
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Les peines prononcées à l'encontre des personnes morales en application de l'article 131-39 du code pénal ne peuvent être assorties de l'exécution... 
Le juge d'instruction peut s'opposer à la communication d'une pièce du dossier par une ordonnance spécialement motivée au regard des risques de... 
Est irrecevable le pourvoi formé sans pouvoir spécial, par un avocat associé d'une société d'avocats, inter-barreaux, dont le siège se situe près la...
Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs : adoption au Sénat
Quand la cause de l'irrecevabilité disparait en cours d'instance
Convention d'extradition entre la France et le Cambodge : publication au JO
Pas d'exécution provisoire des peines complémentaires pour les personnes morales
Précision sur la communication d'une copie du dossier aux parties civiles