La loi autorisant l’approbation de l’accord franco-allemand relatif à l’apprentissage transfrontalier a été publiée au Journal ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
PLFSS 2025 : adoption au Sénat en nouvelle lecture
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a été adopté par les sénateurs en nouvelle ...
Nouvelle procédure de saisie des rémunérations
Publication au JO d'un décret relatif à la nouvelle procédure de saisie des ...
Convention sur la sécurité et la santé des travailleurs : adoption au Sénat
Le projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs de 1981 a été adopté par les ...
Faute grave : le coup de main à un ami pendant l'arrêt de travail n'est pas déloyal
Le fait d'intervenir à titre amical et bénévole sur un chantier, pendant un arrêt de travail, n'est pas constitutif d'un acte de déloyauté et ...
Croisière offerte par l'employeur : et le licenciement part en fumée
Une salariée a été licenciée pour avoir, dans le cadre d'une croisière organisée par l'employeur, fumé le narguilé dans sa cabine, en ...
QPC : conditions d'entrée en vigueur de l'action de groupe en matière de discrimination
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions législatives relatives aux conditions d’entrée en vigueur de ...
Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein : publication de la loi
La loi visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie a été ...
Judiciaire
Plus d'articles 
L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert... 
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Consitution les dispositions législatives relatives au recours contre une mesure d’isolement judiciaire. 
La CEDH condamne la France pour durée excessive d’une procédure en première instance qui a duré huit ans et cinq jours. 
Les députés ont adopté en première lecture la proposition de loi "visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et... 
Le délit de participation à un groupement formé en vue de la préparation d'infractions de violences ou de destructions ou dégradations, pour être... 
Le Conseil d'Etat ne renvoie pas au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur le régime des perquisitions d’un...
Partie civile et victime : précisions de la Cour de cassation
QPC : recours contre une mesure d'isolement judiciaire
CEDH : condamnation la France pour durée excessive d'une procédure
Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs : adoption à l'AN
Précisions sur le délit de participation à un groupement violent