Lorsque l'employeur qui prononce un licenciement économique n'est pas en mesure de justifier d'une baisse significative du chiffre d'affaires ...
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PLFSS pour 2026 : adoption au Sénat
Le budget de la sécurité sociale pour 2026 a été adopté par les ...
Des plaisanteries connotées peuvent constituer des faits de harcèlement sexuel
Des propos familiers, des gestes déplacés et des plaisanteries à connotation sexuelle, ayant entraîné l'altération de l'état de santé d'une ...
CCN des professions réglementées auprès des juridictions : organisations représentatives
Publication au JO de deux arrêtés fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives et la liste des organisations ...
Discrimination liée à l'état de santé : absence d'exigence de comparaison avec d'autres salariés
Le fait d'imposer à un salarié une formation un jour non travaillé au titre d'un mi-temps thérapeutique suffit à faire présumer une ...
Un employeur ne peut refuser le télétravail au salarié qui s'oppose à la visite de son domicile
L'employeur ne peut refuser la mise en place du télétravail préconisé par le médecin du travail au seul motif que le salarié s'oppose à la ...
Repos hebdomadaire : pas forcément après de 6 jours de travail consécutifs
L’employeur n’est pas obligé d'accorder le repos hebdomadaire au plus tard le jour qui suit une période de 6 jours de travail ...
Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : adoption au Sénat
Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales a été adopté au Sénat en première ...
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Publication au JO d'un décret relatif à l'application des articles 771-1 et 771-2, 777, 777-3 et 804 du code de procédure pénale. 
Censure de l'arrêt d'appel qui condamne une société en raison d'agissements de son directeur et de son responsable d'exploitation agricole, sans... 
Une ordonnance portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) procède à une clarification du plan du code et à une...
Affaire Bygmalion : Nicolas Sarkozy définitivement condamné
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