Le Conseil constitutionnel va se prononcer sur les modalités d’acquisition de droits à congés payés en cas de maladie du salarié, ...
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PLFSS 2024 : adoption sans vote en nouvelle lecture à l'AN
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 est considéré comme adopté à l'Assemblée nationale en nouvelle ...
Le club relégué peut-il imposer une baisse de salaire à ses joueurs ?
La charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective sectorielle, ne peut permettre à un employeur de procéder à la ...
Partage de la valeur au sein de l'entreprise : publication de la loi
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Une prime de productivité permanente entre-t-elle dans le calcul du minimum conventionnel ?
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