Le transfert de propriété ne peut être prononcé lorsque, à la date de l'ordonnance d'expropriation, la déclaration d'utilité publique est ...
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Agent public : le refus du dépistage ne présume pas d'un état d'ébriété
Le seul fait pour un agent public de refuser une prise de sang proposée par un cadre ne peut permettre à l’employeur de présumer que l’agent ...
Adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à renforcer l’arsenal juridique à disposition de l’Etat et des ...
Préemption par une Safer : le délai de notification court après communication de l'adresse exacte par le notaire
Le délai imparti à la Safer pour notifier sa décision de préemption à l'acquéreur évincé ne court qu'à compter de la communication par le ...
Vente d'immeubles du domaine privé : l'abrogation est possible si les conditions suspensives défaillent
La délibération approuvant la vente d'un bien du domaine privé crée des droits sur la chose et le prix, sauf disparition liée à des conditions ...
CJUE : un Etat membre peut imposer un délai pour contester la dérogation espèces protégées
Un Etat membre peut imposer un délai pour contester une dérogation environnementale, concernant une espèce protégée, à condition que ce délai ...
Référé environnemental : le constat d'une atteinte effective à l'eau est superflu
Méconnaît les dispositions des articles L. 216-13, L. 211-2 et L. 211-3 du code de l'environnement, en ajoutant à la loi une condition qu'elle ne ...
Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée : rejet par le Sénat
La proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée a été rejetée en première ...