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Autorisation environnementale : à quel moment le public doit-il être consulté ?

Les stipulations de la convention d’Aarhus, qui prévoit que la participation du public doit commencer au début de la procédure, c’est-à-dire ...

Confirmation en appel des jugements ayant annulé les permis de construire délivrés à titre précaire par le maire de La Grande Motte pour ...

Le Conseil d'Etat juge que la mesure d'euthanasie ordonnée à la suite de l'agression d'un policier municipal par une chienne est jugée ni ...

Les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les règles ...

Le tribunal administratif de Marseille juge que l’Etat et EDF engagent leur responsabilité à raison de l’atteinte non négligeable portée par ...

Le juge des référés peut ordonner la restitution d'un casino, bien nécessaire à un service public concédé, lorsqu'il constitue un bien de ...

Le juge des installations classées doit appliquer les règles de fond en vigueur à la date à laquelle il statue et ne peut écarter l'exigence ...

Un agent public peut se prévaloir du statut de lanceur d'alerte sans avoir préalablement épuisé les voies de signalement interne avant d'adresser ...

Un projet routier n'est contraire à la directive européenne sur les oiseaux que s'il entraîne une perturbation intentionnelle ayant un effet ...