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La proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux a été adoptée par les députés en ...
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La résiliation d'un contrat d'assurance pour non-paiement des primes par une commune empêche toute mesure visant à la poursuite des obligations ...
Le tribunal administratif de Paris rejette le recours dirigé à l'encontre du marché public confiant à un groupement d'artistes le remplacement de ...
Publication au JO d'un décret désignant l'autorité administrative compétente de l'Etat pour conduire la procédure de mise en compatibilité des ...