Saisi par plusieurs associations, le tribunal administratif de Paris constate que l’Etat a, jusqu’en février 2025, manqué à son obligation ...
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Le maire est-il responsable des nuisances sonores liées au chauffage d'une école ?
Le tribunal administratif d’Orléans indemnise les riverains d’une école victimes de nuisances sonores résultant d’une conception et ...
Lauréat d'un parc éolien flottant : absence d'intérêt à agir des associations
La désignation du lauréat d'une procédure concurrentielle pour un parc éolien n'ayant pas d'effet direct sur l'environnement ou l'activité de ...
Refus de prendre une mesure réglementaire et méconnaissance de la Charte de l'environnement
Il n'est pas possible d'invoquer l'article 7 de la Charte de l'environnement et l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement relatives à la ...
Domaine privé communal : l'attestation du pétitionnaire suffit
La circonstance que le terrain appartienne au domaine privé d'une personne publique est sans incidence sur les pièces à produire par le ...
Directeurs d'hôpital : statut, régime indemnitaire et échelonnement indiciaire
Publication au JO de quatre textes relatifs au statut, au régime indemnitaire et à l'échelonnement indiciaire des directeurs ...
FPH : emplois supérieurs hospitaliers
Publication au JO de deux textes relatifs aux emplois supérieurs hospitaliers de la fonction publique ...