La proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants a été adoptée par les sénateurs en première lecture, avec ...
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Taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée du 1er février au 31 juillet 2023
Publication au JO d'un arrêté fixant les taux d'intérêt des produits d'épargne ...
Victime par ricochet des attentats de Charlie Hebdo : principe du contradictoire
En opposant que les demandes d'expertise et de provision de la requérante ne pouvaient prospérer faute pour cette dernière, qui revêtait la ...
Indemnisation de la victime par ricochet des attentats du Stade de France
La Cour de cassation précise que le préjudice résultant de la perte pour la victime par ricochet de l'assistance que lui apportait la victime ...
Rupture des concours bancaires : la banque doit des explications
Il résulte de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier que l'entreprise qui subit la réduction ou l'interruption d'un concours bancaire ...
Détournement de contrats d'assurance-vie par le tuteur
Censure de l'arrêt d'appel qui rejette la demande d'indemnisation des héritiers de l'assuré à l'encontre du notaire désigné tuteur qui ...
Contrôles et sanctions des outils de gestion des risques climatiques en agriculture : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1457 du 23 novembre 2022 portant dispositions de contrôles et ...
Nantissement de compte d'affacturage : régularisation des opérations en cours
Lorsque le nantissement porte sur un compte, les droits du créancier nanti portent sur le solde du compte à la date du jugement d'ouverture de la ...
Plan de cession : caution libérée par la renonciation du créancier au transfert de la charge d'une sûreté réelle
Le renoncement par le créancier du transfert de la charge de la sûreté réelle lors de l'adoption d'un plan de cession libère la caution, car la ...