Après avoir rempli les formalités légales prévues pour un recours contre une ordonnance de taxe, les parties n'ont plus de diligences à ...
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QPC : droit de se taire pour un membre d'une chambre régionale des comptes en procédure disciplinaire
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'information du membre d’une ...
Avocat : précision sur la procédure disciplinaire
En matière disciplinaire, le conseil de discipline ayant statué comme juridiction disciplinaire du premier degré n'est pas partie à l'instance ...
Professions réglementées : quel bilan de la loi Macron ?
L’Autorité de la concurrence prépare pour l'été 2025 un bilan des réformes relatives aux conditions d’installation et aux tarifs des ...
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Précision sur la procédure spécifique de contestation d'honoraires
La réclamation soumise au bâtonnier en matière d'honoraires, prévue par l'article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, échappe aux ...
Impartialité : précision concernant l'exercice de fonctions administratives par un juge
L'exercice passé, concomitant ou futur de fonctions administratives par un membre de la juridiction administrative ne peut, par lui-même, ...
Contestation d'honoraires : les absents ont toujours tort
Si, sans motif légitime, l'auteur du recours ne comparaît pas devant le premier président statuant en matière de contestation d'honoraires ...