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Quand la cause de l'irrecevabilité disparait en cours d'instance

Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité est écartée si sa cause a ...

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Modernisation et uniformisation des dispositions statutaires des clercs de commissaires de justice à compter du 1er avril ...

Est irrecevable le pourvoi formé sans pouvoir spécial, par un avocat associé d'une société d'avocats, inter-barreaux, dont le siège se ...

Les activités de l'aspirant avocat auprès d'une organisation étudiante qui n'a pas pour objet la défense d'intérêts professionnels ne ...

L'irrégularité tirée du défaut de signature préalable par l'huissier de justice de l'acte signifié par un clerc assermenté est un vice de ...

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Le Conseil de l’Europe a adopté le premier traité international visant à protéger la profession d’avocat. ...

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