Le bâtonnier est en mesure de se pourvoir en cassation contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction, même lorsqu'il n'a pas ...
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Perquisition au cabinet justifiée par la mise en cause de l'avocat
Seules des raisons plausibles de soupçonner un avocat justifient une perquisition et la saisie de documents couverts par le secret ...
Un mandataire d'assuré ne peut proposer de conseil juridique
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Conseil de l'Europe : signature de la convention pour la protection de la profession d'avocat
La Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat a été signée. C'est le premier traité international visant ...
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L’Autorité de la concurrence rend un 5ème avis au gouvernement sur la liberté d’installation des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de ...