L'action en responsabilité civile engagée par une victime de viols et agressions sexuelles durant sa minorité se prescrit par 20 ans à compter de ...
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Accident à l'écurie : la garde de l'équidé avait-elle été transférée à la victime ?
A quelle condition le cavalier expérimenté, blessé à la mâchoire alors qu'il menait une jument, à la longe, depuis son box jusqu'au paddock, ...
Le caractère nosocomial d'une infection peut être retenu malgré une brève sortie du patient
Une infection survenue au cours de la prise en charge conserve un caractère nosocomial tant qu'il n'est pas établi qu'elle a une autre origine que ...
Produits défectueux : contribution à la dette entre coresponsables
En l’absence d’utilisation fautive par l’exploitant d'un manège, la Cour de cassation admet que celui-ci puisse réclamer au fabricant de ...
Accident aérien : articulation des poursuites pénale et civile
La minorité de la victime a-t-elle une incidence sur l’application de la règlementation en matière de transport aérien ? L’interruption ...
Réparation du préjudice d'angoisse de mort imminente
Sous certaines conditions, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel ...
Que recouvre exactement le préjudice sexuel ?
Le préjudice sexuel, préjudice autonome devant être indemnisé distinctement du préjudice moral, inclut la perte du plaisir lié à ...
Le devoir d'information de l'organisateur sportif
L'organisateur d'une manifestation sportive est tenu d'informer les participants sur l'existence, l'étendue et l'efficacité des assurances qu'il a ...
Responsabilité de plein droit de l'agence de voyage : charge de la preuve
Lorsqu’un dommage est subi par le voyageur pendant l’exécution du contrat conclu avec l’agence de voyage, il appartient à celle-ci de prouver ...