La cour d'appel ne peut aggraver le sort du prévenu appelant à l'égard d'une partie civile non appelante. Tel est le cas de la seule ...
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L'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation reconnue antérieurement ...
La seule confirmation au commissaire de justice du domicile du destinataire de l'acte par le voisinage ne suffit pas à établir, en l'absence ...
Ne peut bénéficier de la bonne foi l'auteur de propos faisant état de l'implication, déjà évoquée dans de précédents articles, d'un ...
Ne constitue pas une déclaration d'appel satisfaisant aux exigences de l'article 502 du code de procédure pénale l'ordonnance de placement en ...
Lorsque la procédure de saisie immobilière a pris fin par l’effet de la remise du prix d’adjudication au créancier poursuivant, le juge de ...
Le Conseil européen a adopté une directive qui fixe des règles minimales à l'échelle de l'Union européenne relatives au dépistage, à ...
Le défaut de délivrance des avertissements relatifs aux obligations d'une personne condamnée à un suivi socio-judiciaire n'est désormais plus ...
Le projet de loi créant de nouveaux outils et leviers juridiques en vue de combattre plus efficacement les dérives sectaires a été adopté par ...