Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale et de la convention d’extradition entre la ...
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L'erreur de dénomination d'une partie est un simple vice de forme
L'erreur ou l'imprécision relative à la dénomination d'une partie n'affecte pas la capacité à ester en justice qui est attachée à la personne, ...
Renforcer la sécurité des professionnels de santé : publication au JO
Publication au JO de la loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de ...
Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière : publication au JO
Publication de la loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence ...
Mesures de simplification de la procédure civile
Publication au JO d'un décret portant diverses mesures de simplification de la procédure ...
Rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité : adoption à l'AN
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Ultra-trail et liberté d'expression
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Qui ne dit mot... ne consent pas à la visioconférence !
Le fait qu'un détenu ait comparu par visioconférence sans s'y être opposé ne peut être regardé comme valant acceptation implicite de ce ...
Précision sur les règles de motivation des arrêts de cour d'assises
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