L’enquête des autorités russes sur l’agression subie par des membres de Greenpeace était insuffisante et n’était pas à même de ...
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Transmission de QPC : information du patient hospitalisé sans consentement
La Cour de cassation décide de transmettre au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires du constitutionnalité relatives à l'information ...
Délai de dépôt d'une requête en retranchement et en annulation
La Cour de cassation a apporté des précisions sur le point de départ et sur le délai de dépôt d'une requête en retranchement et en ...
Application de règlements européens : décret
Publication au JO d'un décret pris pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ...
Attentats de Barcelone : refus de constitution de partie civile
Si les requérantes se trouvaient à proximité du lieu des faits, elles avaient suivi un mouvement de foule dont elles ignoraient la cause, de sorte ...
QPC : perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux perquisitions dans le cabinet d’un ...
Responsabilité pénale et sécurité intérieure en Outre-mer : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance portant extension en Outre-mer de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la ...
Intimé défaillant : la Cour de cassation précise le rôle des juges d'appel
La Cour de cassation a apporté des précisions sur le rôle et les pouvoirs de la cour d'appel dans le cadre d'une procédure impliquant un intimé ...
Requalification par la juridiction correctionnelle : conditions requises
S'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition de n'y rien ...