Sauf accord du propriétaire du fonds servant, la constitution d'une servitude de passage pour une canalisation de distribution de gaz sur une ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Nuisances olfactives répétées mais prescription unique
La prescription quinquennale à laquelle est soumise l’action en responsabilité pour trouble anormal de voisinage court à compter de la première ...
Prime de transition énergétique version 2025
Evolutions des conditions d'éligibilité à la prime de transition ...
Responsabilité du copropriétaire qui fait enlever des cloisons devenues porteuses
Le copropriétaire, qui a fait enlever des cloisons devenues porteuses, sans l’autorisation de l’assemblée générale et sans précaution lors ...
Nationalité française : pas de reconnaissance d'une décision étrangère obtenue par fraude
Le juge français peut refuser de reconnaitre une décision étrangère quand cette décision a été obtenue par ...
Trouble du voisinage : l'indemnisation est possible même si le trouble a cessé
La personne qui subit un dommage causé par un trouble anormal du voisinage a droit à réparation, quand bien même il aurait cessé à la date à ...
L'interdit de la PMA post-mortem n'est pas incompatible avec la CEDH
Depuis la loi de bioéthique de 2021, l’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un "projet parental" qui, pour un ...
Obligations de décence énergétique en copropriété : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à ...
Détecteurs de monoxyde de carbone dans les logements : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée au Sénat vise à rendre obligatoire l'installation des détecteurs de monoxyde de carbone dans les logements, sur ...