Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives obligeant un bailleur à reloger un locataire âgé et ...
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Financement de logements sociaux : dématérialisation des échanges relatifs à l'instruction des demandes
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'instruction des demandes de décision favorable pour le financement de logements ...
Inopposabilité à un créancier : obtention d'un titre exécutoire afin de saisir l'immeuble du débiteur
Le créancier auquel la déclaration notariée d'insaisissabilité d'un immeuble est inopposable peut obtenir un titre exécutoire par une action ...
Autorité parentale dans le cadre d'une ordonnance de protection : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à l’autorité parentale dans le cadre d’une ordonnance de ...
Logement de fonction : droit au maintien dans les lieux du conjoint survivant
Après le décès du salarié, le droit au bail sur le logement de fonction, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, est réputé ...
Calcul de l'indemnité d'expropriation d'un immeuble déclaré insalubre
Le calcul de l’indemnité d’expropriation d’un immeuble déclaré insalubre à titre irrémédiable se fait en fonction de la méthode dite de ...
Prouver le trouble anormal de voisinage
Les propriétaires se plaignant d'un trouble anormal de voisinage n'ont pas rapporté la preuve de l'existence d'un lien de causalité direct et ...
Prestation compensatoire, déclaration sur l'honneur et allégation de fraude
En l'absence de sommation de communiquer sur les éléments de l'épargne non déclarée dans la déclaration sur l'honneur de l'époux, le ...
Précisions sur la qualité à agir d'un nu-propriétaire contre un constructeur
A propos d'une construction nouvelle, et en absence de convention en réglant le sort, l'usufruit ne prend pas fin à son édification. Le ...