Un décret tire les conséquences de la réforme de la structure du corps judiciaire issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 ...
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Exequatur d'un jugement d'adoption : choix du juge par la requérante
Lorsque la compétence territoriale du juge de l'exequatur ne peut être déterminée sur le fondement du domicile du défendeur, le demandeur peut ...
Renforcer l'effectivité du droit de communication des juridictions financières : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à renforcer l’effectivité du droit de communication des juridictions ...
JO d'hiver 2030 : le contentieux de l'urbanisme confié à la CAA de Marseille
Un décret attribue à la cour administrative d'appel de Marseille le contentieux des opérations d'urbanisme, d'aménagement et de maîtrise ...
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Diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire
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Arbitrage : la CJUE renforce les droits des acteurs du football
La Cour de justice de l'Union européenne consacre le droit, notamment pour les clubs et les joueurs de football, d’obtenir un contrôle ...
Tribunaux judiciaires compétents en matière d'action de groupe
Un décret fixe le siège et le ressort des huit tribunaux judiciaires compétents en matière d'action de ...
