Le Conseil d’Etat juge que l’autorisation accordée par la Cnil à Health Data Hub d’extraire et de traiter des données de santé pour une ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
CJUE : refus de droit d'accès au titre du RGPD pour le demandeur de mauvaise foi
Une demande d’accès à ses données à caractère personnel peut être qualifiée d’abusive et refusée si elle est introduite dans le seul but ...
UE : modifications des règles relatives aux dessins ou modèles
Publication au JOUE de deux textes modifiant les règles concernant les dessins ou modèles de l’Union ...
Protection des sources journalistiques en tout lieu
Un journaliste peut-il s’opposer devant le juge des libertés et de la détention à la saisie de documents et de matériel découverts en sa ...
Traité de Riyad (dessins et modèles) : adhésion de l'Albanie
L’Albanie est le premier pays à adhérer au Traité de Riyad sur le droit des dessins et ...
Internet : la CJUE précise les cas de résiliation sans frais
Un abonné peut résilier son contrat d’accès à internet sans frais en cas de modification visant à se conformer à une décision de ...
Imprescriptibilité de l'action en nullité de marque
L’action ou la demande en nullité d’une marque qui était en vigueur au 24 mai 2019, date de l’entrée en vigueur de la loi Pacte, est ...
#runstoppable : quand Eff Run court après I Run
En utilisant le signe "#runstoppable", déposé en tant que marque par un concurrent, sur sa page Instagram pour faire la promotion de son magasin de ...
Feed condamné pour contrefaçon de marque
Le tribunal judiciaire de Paris prononce l’annulation de plusieurs marques françaises déposées par la société d'Anthony Bourbon, jugeant ...