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Retraites : fichage illicite de manifestants gardés à vue
Le juge des référés du tribunal administratif de Lille ordonne au ministère de la Justice et au parquet de Lille l’effacement des données ...
Doctissimo sanctionné par la Cnil
La Cnil prononce une sanction de 380.000 € à l’encontre de la société Doctissimo pour avoir manqué à des obligations du RGPD, notamment ...
CEDH : condamnation d'un élu pour le commentaire haineux d'un tiers sur son mur Facebook
La condamnation pénale d'un élu local pour n’avoir pas promptement supprimé des commentaires illicites publiés par un tiers sur son compte ...
CEDH : collecte des données personnelles par les témoins de Jéhovah
L’obligation faite aux témoins de Jéhovah d’obtenir le consentement des personnes dont ils collectent les données personnelles dans le cadre ...
Sécuriser et réguler l'espace numérique (SREN) : Conseil des ministres
Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique ...
Respect du droit à l'image des enfants sur les réseaux sociaux : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants a été adoptée par les sénateurs en première ...
CJUE : présomption de faute du responsable du traitement pour l'accès illicite de tiers à des données personnelles
L’accès illicite de la part de tiers à des données à caractère personnel implique la responsabilité pour faute présumée du responsable du ...
Pérennité des réseaux de communication en fibre optique : adoption au Sénat
La proposition de loi, visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre ...