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Qui est l'auteur d'une interview ?
Un entretien filmé constitue en tant que tel une création protégée par le droit d'auteur dès lors qu'il revêt une forme originale. La personne ...
Une commune peut-elle céder l'usage de son nom à des fins commerciales ?
Le tribunal administratif d’Orléans s'est prononcée pour la première fois sur la question de la cession de l’usage d’un nom de commune à ...
Traitement univoque de l'actualité : le Conseil d'Etat valide la mise en demeure d'Europe 1
Le Conseil d'Etat rejette le recours d'Europe 1 contre la mise en demeure de l'Arcom à son égard en raison du traitement univoque de ...
Non-renvoi de QPC : pas d'accès des héritiers aux contrats d'assurance-vie dont ils ne sont pas bénéficiaires
Le droit d'accès ouvert aux héritiers, pour le règlement de la succession d'un défunt, ne leur permet pas d'accéder aux données relatives à ...
Etendre le délit d'abus de faiblesse aux plateformes numériques : dépôt à l'AN
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Une victoire (judiciaire) pour Erling Haaland
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CJUE : la publication du nom d'un sportif dopé viole-t-elle le RGPD ?
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CJUE : notion de "données personnelles" pour un transfert de données pseudonymisées à des tiers
La CJUE précise la portée de la notion de "données à caractère personnel" dans le contexte d’un transfert de données pseudonymisées à des ...