La société propriétaire du fonds doit mettre à la disposition de la société locataire-gérant un fonds de commerce répondant aux normes légales de sécurité afin de lui en permettre l’exploitation régulière.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitGravité du manquement justifiant la résiliation du bail
La gravité du manquement justifiant la résiliation du bail doit être suffisamment caractérisée.
...Refus de renouvellement du bail rural à une personne morale
Le bailleur ne peut refuser le renouvellement du bail à une personne morale titulaire du contrat en se fondant sur l'âge de la retraite retenu pour les personnes physiques en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles.
...Action en nullité de cession de bail rural
Les actes d'administration relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires.
...Résiliation amiable du bail rural
Lors de la résiliation amiable du bail, les mobiles du bailleur sont indifférents.
...Bail rural portant sur un bien dont la propriété est démembrée
Règlementation des structures, bien démembré et formalisme par équivalent.
...La sanction adaptée à la violation d'une obligation essentielle dans un bail rural
Les copreneurs ruraux, dont l'un d'eux a manqué à son obligation essentielle d'exploiter le bien, peuvent se voir refuser l'autorisation de céder le bail rural au profit de leur descendant.
...Congé pour reprise personnelle à des époux copreneurs
Le congé délivré à un seul copreneur n'est pas nul
...