Le commerçant en attente d'une indemnité d'éviction peut rester dans les lieux

Le commerçant locataire qui prétend à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré

Le 29 juin 2017, une association, propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à Mme U., lui a délivré un congé avec refus de renouvellement, avec offre d'indemnité d'éviction, à effet au 31 (...)