L'obligation de délivrance conforme du bailleur commercial envers le preneur est une obligation continue, de sorte qu'elle ne peut commencer à prescrire tant que les lieux ne peuvent plus faire l'objet d'une utilisation normale par le preneur.
Une société a donné à bail commercial des locaux à usage de "toutes activités industrielles liées à la fabrication de meubles à structures métalliques destinés aux collectivités et plus généralement les (...)Cet article est réservé aux adhérents