L'indemnisation du bailleur en raison de l'inexécution par le preneur des réparations locatives prévues au bail n'est pas subordonnée à l'exécution de ces réparations.
Une société civile immobilière (SCI) est propriétaire de divers locaux à usage commercial donnés à bail à une société depuis 1985, laquelle a donné congé pour le 31 décembre 2008. Un état des lieux contradictoire a été dressé le 30 décembre 2008 et, après expertise, la SCI a assigné la société locataire en réparation de son préjudice. La cour d’appel d’Agen a débouté la SCI de ses demandes en retenant notamment qu'elle envisageait la (...)
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