Une convention d'utilisation, par laquelle une société exploite un local à titre de bar restaurant sur un terrain appartenant à une commune, ne peut être requalifiée en bail commercial, faute pour la société de disposer d'une clientèle propre.
Une commune a consenti, sur un terrain lui appartenant, un bail emphytéotique administratif. La locataire, propriétaire d'un local construit sur ce terrain, en a confié l'exploitation à une société à titre de bar restaurant.A la suite de la résiliation du bail, l'ex-locataire a délivré congé à la société exploitante. Cette dernière l'a alors assignée aux fins de requalification de la convention d'utilisation les liant en bail commercial et pour obtenir le (...)
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