La stipulation d'une clause d'indexation conventionnelle régissant la variation annuelle du loyer du bail ne peut faire obstacle à la fixation du loyer du bail renouvelé correspondant à la valeur locative lorsqu'elle est inférieure au montant du loyer plafonné.
La société S., titulaire d'un bail commercial dont le renouvellement lui avait été proposé par M. X., bailleur, a demandé que le loyer du bail renouvelé soit fixée à la valeur locative du bien loué.La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 28 janvier 2014, a rejeté cette demande et a fixé le loyer du bail renouvelé au montant du loyer antérieur au renouvellement affecté de la variation de l'indice du coût de la construction, au motif que les (...)
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