Dans le cadre de son enquête sectorielle sur la distribution des médicaments et la biologie médicale, l'Autorité de la concurrence lance une consultation publique, jusqu'au 18 novembre 2018, afin de recueillir les contributions des professionnels concernés.

La cour a jugé que la création d'un monopole d'Etat dans le marché de la distribution des livres scolaires porte atteinte au droit de propriété des sociétés spécialisées dans cette activité.

Le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable a été adopté en lecture définitive par les députés.

La Cour de justice de l’Union européenne a imposé, au Tribunal de l’Union européenne, de rejuger l’affaire concernant l'amende infligée à une des sociétés accusées d’ententes sur le marché des puces pour cartes pour avoir rendu une décision entachée d’une erreur de droit.

La cour d’appel de Paris a une compétence exclusive pour statuer sur les litiges portant sur des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties à certains contrats.

Les actions en réparation des préjudices nés de pratiques anticoncurrentielles ne peuvent être portées que devant certaines juridictions spécialisées et l’appel de ces décisions ne peut être formé que devant la cour d’appel de Paris.

L’Autorité de la concurrence a sanctionné le groupe Fnac Darty pour ne pas avoir cédé une partie des magasins à un repreneur agréé dans les délais prévus comme celle-ci l’avait exigé pour atténuer les effets anticoncurrentiels du rachat de Darty par la Fnac.

Dans un avis du 31 juillet 2018, l’Autorité de la concurrence a formulé plusieurs recommandations en faveur de la poursuite du processus d’ouverture de la profession de notaire.