Lorsqu'aucune pratique de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché n'est établie, l'Autorité de la concurrence peut décider qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure. Les juges du fond vérifient que la décision de l'Autorité est motivée. 

Le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a suspendu l'arrêté préfectoral qui réservait une voie de l'autoroute A1 aux taxis et aux autobus entre l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle et Paris.

Avis favorable de l'Autorité de la concurrence au principe des forfaits pour les courses de taxis entre les aéroports parisiens et Paris.

Dans le cadre de l'entente sur les phosphates, le Tribunal de l'Union européenne confirme l'amende infligée au groupe Roullier tout en se prononçant pour la première fois sur la relation entre une procédure ordinaire et une procédure transactionnelle.

Le Conseil constitutionnel juge l'interdiction faite aux VTC de pratiquer certains modes de tarification, en particulier la tarification horokilométrique utilisée par les taxis, contraire à la Constitution.

Publication au JORF d'un décret portant réforme des conditions d'intervention du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac).

Le Tribunal de l'Union européenne juge que les documents échangés entre la Commission européenne et une autorité nationale de concurrence, dans le cadre d'une procédure d'infraction aux règles de la concurrence, ne sont, en principe, pas accessibles au public.

Modification des conditions de mise en œuvre des dispositions du code de commerce relatives à la protection du secret des affaires devant l'Autorité de la concurrence et modification de celles relatives à la transaction.

L'Autorité de la concurrence condamne les industriels du secteur de la volaille pour entente sur les prix pratiqués.