Un rapport présente la politique de concurrence de la Commission européenne en 2011.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTarifs réglementés d'EDF : validation des aides d'Etat par Bruxelles
La Commission européenne a approuvé les aides d'Etat présentes dans les tarifs réglementés de l'électricité pour les grands et moyens sites de consommation en France, sous réserve du respect de plusieurs conditions.
...CJUE : entente sur les prix dans le secteur des raccords en cuivre
La CJUE condamne l’entente sur les prix dans le secteur des raccords en cuivre, par deux arrêts du 3 mai 2012, en maintenant l’amende de 46,80 millions d’euros infligée à Legris Industries et en condamnant Comap, filiale de Legris, solidairement responsable à hauteur de 18,56 millions d’euros pour le paiement de cette amende.
...CJUE : clap de fin dans l'affaire de la recapitalisation d'EDF par l'Etat actionnaire
La Cour de justice de l'Union européenne confirme l’annulation, prononcée par le Tribunal en 2009, de la décision de 2003 de la Commission européenne déclarant la mesure fiscale prise par la France en faveur d’EDF comme constitutive d’une aide d’Etat.
...Clause résolutoire : appréciation de la gravité du manquement
La résolution immédiate d'un contrat de distribution ne peut intervenir qu'en cas de manquement grave.
...Conditions d'exercice d'une activité économique sur le domaine public
L'autorité chargée de la gestion du domaine public peut autoriser une personne privée à occuper une dépendance de ce domaine en vue d'y exercer une activité économique à condition de ne pas méconnaître le droit de la concurrence.
...Entente dans le secteur de la téléphonie mobile : clap de fin
La Cour de cassation confirme l'amende infligée à Orange pour entente dans le secteur de la téléphonie mobile.
...CJUE : importation des produits de tabac par les détaillants
Les règles nationales interdisant pour les détaillants de tabac d’importer des produits de tabac est contraire au droit de l'Union.
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