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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDes mesures d’exemption fiscales non notifiées à la Commission constituent des aides d’État
Les mesures d’exemption fiscales doivent être notifiées à la Commission européenne et ne peuvent être mise en oeuvre tant que la Commission ne les a pas déclarées compatibles avec le traité CE : à défaut, elles constituent des aide d’État.
...Franchise : mise en oeuvre de la clause résolutoire
La cour d'appel de Paris précise les conditions de régularité de la résiliation d’un contrat de franchise en application d’une clause résolutoire.
...TUE : entente dans le secteur des méthacrylates
Le Tribunal de l'Union européenne diminue le montant des sanctions infligées à Arkema pour sa participation à une entente dans le secteur des méthacrylates.
...Distribution sélective quantitative et distribution sélective qualitative
Le fournisseur doit-il justifier des critères de sélection quantitative ?
...Amendes confirmées pour Arkema et Elf
Le Tribunal de l'Union européenne maintient l’amende de 59 millions d’euros infligée à Elf Aquitaine et Arkema France pour leur participation à une entente sur le marché de chlorate de sodium.
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