Lors d'un litige concernant une entente entre constructeurs de camions, le Tribunal apporte des clarifications concernant, d’une part, la légalité d’une procédure "hybride" associant la procédure de transaction et la procédure administrative ordinaire en matière d’ententes et, d’autre part, la notion d’"infraction unique et continue".
Lors d'une enquête relative à une entente entre constructeurs de camions, les entreprises concernées ont confirmé (...)Cet article est réservé aux adhérents