CJUE : restriction de concurrence pour les accords conclus avec Servier

CJUE : restriction de concurrence pour les accords conclus avec Servier

L’avocate générale Kokott, dans le cadre des affaires opposant le groupe Servier à la Commission, propose à la CJUE de juger que tous les accords conclus par le groupe pharmaceutique sont des restrictions de concurrence.

Le groupe Servier, groupe pharmaceutique, détient un brevet relatif au périndropril. Il a conclu des accords avec les sociétés Niche/Unichem, Matrix, Teva, Krka et Lupin. Ces derniers s’engageaient à ne pas entrer sur le marché du (...)
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