L'Autorité de la concurrence fait pour la première fois usage de sa faculté d'examiner si une opération de concentration se situant sous les seuils de contrôle juridictionnel, qui n’avait pas fait l’objet d’une notification ex ante, est constitutive d’une pratique anticoncurrentielle contraire au TFUE.
Pour la première fois, l’Autorité de la concurrence a examiné sous l’angle du droit des ententes des opérations de concentration situées (...)Cet article est réservé aux adhérents