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Liberté d'établissement : conditions de compatibilité avec le droit communautaire du décret des Asturies réglementant les pharmacies

Liberté d'établissement : conditions de compatibilité avec le droit communautaire du décret des Asturies réglementant les pharmacies

En 2002, la Communauté autonome des Asturies (Espagne) a décidé de lancer un appel à candidatures en vue de délivrer des autorisations d'installation de nouvelles pharmacies. Cette décision était fondée sur le décret des Asturies réglementant les pharmacies, qui met en place un système d'autorisation limitant le nombre de pharmacies d'une zone en fonction de la population de cette zone. Deux pharmaciens ont formé un recours contre l’appel à candidatures et (...)
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