En matière d'aides d'Etat, le TUE rappelle les conditions cumulatives nécessaires pour que la suspension provisoire d’un acte attaqué puisse être accordée.
Dans un arrêt du 17 février 2011, le Tribunal de l'Union européenne lève la mesure de suspension provisoire qui avait été ordonnée le 3 novembre 2010 et permet l’application de la décision de la Commission européenne autorisant le régime espagnol des aides en faveur de la production d’énergie électrique à partir du charbon national.Le président du TUE rappelle que la suspension provisoire d’un acte attaqué ne peut être accordée que si deux (...)
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