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Le bris d'un scellé constitue une infraction grave au droit de la concurrence de l’UE

Le bris d'un scellé constitue une infraction grave au droit de la concurrence de l’UE

La Commission européenne a infligé une amende de 8 millions d'euros à Suez Environnement et à sa filiale Lyonnaise des Eaux France (LDE) à la suite du bris d'un scellé apposé par la Commission à l'occasion d'une inspection menée en avril 2010 dans les locaux de LDE dans le cadre d'une enquête de concurrence.
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