La cour d'appel de Paris ordonne le sursis à exécution des injonctions prononcées par le Conseil de la concurrence à l'égard d'une société en raison du caractère irréversible de leur mise en oeuvre

Dans une décision du 29 octobre 2008, le Conseil de la concurrence avait considéré que l'interdiction faite par une société à ses distributeurs agréés, de vendre des produits sur Internet, était contraire au droit de la concurrence. Il avait donc enjoint à la société de supprimer de ses contrats de distribution sélective toutes les mentions équivalant à une interdiction de vente sur Internet de ses produits cosmétiques et d'hygiène corporelle et de (...)